Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de régir la souscription et l’utilisation du service Mooj! TAD. Mooj! TAD est le service de transport à la demande proposé par Mauges Communauté (ci-après le « Service »). Sa gestion est sous-traitée à l’entreprise Titi Floris (ci-après le « Sous-traitant »).
La souscription et l’utilisation du service par l’Usager entraine son acceptation de l’intégralité des présentes CGU.
Ces CGU sont consultables à tout moment sur www.mooj.fr et le règlement TAD y est téléchargeable.

1. DÉFINITIONS
« Conducteur(s) » désigne tout conducteur de véhicule, qui réalise le transport Mooj! TAD commandé par l’Usager sur l’Application.
« Usagers » désigne tout utilisateur du service Mooj! TAD.
« Point de rabattement » désigne un arrêt identifié dans chaque zone permettant une correspondance avec le réseau urbain Mooj!.
« Réservation(s) » désigne toute réservation de Prestation du service Mooj! TAD effectuée et validée par l’Usager.
« Droit(s) de Propriété Intellectuelle » désigne notamment, les droits d’auteur, les droits voisins, le droit des marques, les brevets, les noms commerciaux, les dénominations sociales, les droits sur les bases de données, le savoir-faire, et tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle, enregistré ou non, ou pouvant être enregistré ou non, dans le monde entier.
« Lieu de dépose » désigne l’arrêt de destination indiquée par l’Usager lors de la Réservation.
« Lieu de prise en charge » désigne l’arrêt indiqué par Mooj! et auquel doit se rendre l’Usager, les Passagers et le Conducteur à la date et à l’heure indiquées par Mooj! pour permettre l’exécution de la Prestation.

Les Prestations sont réalisées :
• De 7h00 à 19h00 (première prise en charge / dernière dépose) du lundi au vendredi, sauf jours fériés
• De 6h00 à 20h00 (première prise en charge / dernière dépose) du lundi au vendredi, sauf jours fériés, uniquement sur les points d’arrêts permettant de la multimodalité (arrêts de lignes Mooj! et/ou Aléop)

2. CHAMP D’APPLICATION ET GÉNÉRALITÉS
2.1. Champ d’application
Les présentes CGU s’appliquent à l’ensemble des Prestations proposées sur le service Mooj! TAD. La Réservation des Prestations est réservée aux Usagers ayant pris connaissance et accepté les présentes CGU dans leur intégralité.
Les dispositions des présentes CGU sont applicables au transport à la demande mis en service sur les communes de :
o Beaupréau-en-Mauges
o Chemillé-en-Anjou
o Mauges-sur-Loire
o Montrevault-sur-Evre
o Orée-d’Anjou
o Sèvremoine
2.2. Généralités
Les présentes CGU régissent toutes les relations précontractuelles et contractuelles entre Mauges Communauté et l’Usager. Le présent règlement s’applique au service Mooj! TAD, toutefois, il ne se substitue pas au règlement du TAD Mooj!, qui demeure applicable à l’ensemble des déplacements et des usagers. Aucune dérogation ou exception aux présentes CGU ne pourra être faite.
En cas de manquement aux termes des CGU par un Client ou un Passager, Mauges Communauté se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations à l’égard de l’Usager à l’origine de la Réservation.

3. PÉRIMÈTRE DE DESSERTE DU SERVICE
Le service Mooj! TAD ne peut pas être réservé pour une liaison couverte par une ligne régulière à un horaire identique ou proche. C’est un service de liaison entre les arrêts des communes déléguées et les arrêts des Pôles de centralité de chaque commune nouvelle.
Les réservations sont possibles uniquement à l’échelle de chaque commune nouvelle.

4. CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT
Toute Réservation requiert la création préalable d’un compte client sur le service Mooj! TAD, soit par l’installation gratuite de l’Application sur le téléphone mobile ou sur l’appareil de l’Usager ou par téléphone au 02 41 70 93 70. Toute création d’un compte client nécessitera l’acceptation des présentes CGU.
Lors de la création de son compte client, l’Usager choisit soit : une connexion avec son numéro de téléphone portable ou une connexion avec son adresse mail. Ils sont propres à chaque client, personnels, confidentiels et non cessibles à des tiers. Il appartient donc au Client de garantir le maintien de la confidentialité de son identifiant de connexion et de son mot de passe lui permettant d’effectuer une Réservation. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Usager pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir de l’Application Mooj! TAD.
La responsabilité de Mauges Communauté ne pourra aucunement être engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations.
L’Usager renseigne ses informations personnelles (nom et prénom, adresse, email, numéro de téléphone). L’Usager garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique à Mauges Communauté par l’intermédiaire de l’Application Mooj! TAD ou de la centrale d’appels. La création du compte client ne pourra être validée qu’à la suite de l’acceptation expresse des présentes CGU par l’Usager, qui reconnaitra par là-même en avoir pris connaissance.
L’Usager choisi d’activer les notifications push de l’application. Dans le cas contraire les notifications du rappel du trajet seront envoyées par message.
Il est de la responsabilité de l’Usager de s’assurer que les coordonnées associées à son compte client sont correctes et mises à jour de manière régulière afin de pouvoir bénéficier des Prestations.

5. CAPACITÉ ET RESPONSABILITÉ POUR RÉSERVER SUR L’APPLICATION
Pour créer un compte client sur le service Mooj! TAD, l’Usager doit être âgé d’au moins 15 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser le service Mooj! TAD conformément aux présentes CGU et aux lois et règlementations applicables. L’Usager est personnellement responsable de l’utilisation du service Mooj! TAD, tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs. Il garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies.
Une utilisation frauduleuse du service Mooj! TAD ou qui serait contraire aux présentes CGU pourra entraîner le refus par Mauges Communauté de l’accès à la Prestation proposée sur ledit service Mooj! TAD quand bien même cette dernière aurait été confirmée.

6. UTILISATION DU SERVICE
6.1. Réservations
Les Réservation sont effectuées via :
• Directement sur l’application mobile Mooj! TAD
• Par téléphone 02 41 70 93 70 (numéro non surtaxé) uniquement du lundi au samedi
• Par e-mail : tad@maugescommunaute.fr

Deux types de Réservations sont disponibles :
• Les prestations occasionnelles ;
• Les Prestations récurrentes avec possibilité d’effectuer des Réservations planifiées. Un transport est qualifié de régulier s’il se répète à l’identique (jours, heures et adresses fixes), chaque jour, sur une période maximum de sept (7) jours. L’usager peut réserver plusieurs Prestations récurrentes du moment que chaque prestation récurrente se répète à l’identique.
Pour ces transports-là, il est permis aux personnes inscrites au service de réaliser une réservation unique, enregistrée sur la période souhaitée. Ces transports réguliers peuvent être modifiés ou annulés de manière ponctuelle.
Les réservations récurrentes sont limitées à une période de sept (7) jours. Les voyageurs doivent donc renouveler à chaque fin de période leurs réservations. Les Prestations sont réalisées de 7h00 à 19h00 (première et dernière prise en charge) du lundi au vendredi (hors jours fériés), sur réservation jusqu’à 16h30 la veille de la prise en charge. Il est possible d’effectuer une réservation jusqu’à trente (30) jours à l’avance.
Lors de chaque Réservation, quel que soit le canal utilisé, l’Usager indiquera :
• L’Arrêt de prise en charge en transmettant sa localisation géographique par le biais du service de géolocalisation de son téléphone mobile ou en communiquant la localisation géographique exacte de prise en charge au Conducteur (renseignement manuel de l’adresse ou du nom de l’arrêt souhaité dans le champ prévu à cet effet) ;
• L’Arrêt de dépose souhaité ;
• L’horaire de prise en charge ou d’arrivée demandé (sélection parmi les propositions effectuées) ;
• Le motif du déplacement parmi une liste de choix
• Le nombre de Passagers l’accompagnant (dans la limite de trois (4) Passagers par Réservation soit 1+ 3)
• Toute spécificité relative à la Réservation (Client souhaitant transporter un animal, un bagage ou autre objet volumineux, etc. conformément aux règlements d’exploitation TAD, Client PMR ou plus de 80 ans…).
L’horaire de prise en charge du voyageur indiqué lors de la réservation est fourni à titre indicatif. Cet horaire de prise en charge est ensuite respecté dans un créneau de 30 minutes autour de cet horaire, indépendamment du choix « partir à » ou « arriver à », ceci afin de prendre en compte d’autres réservations. La contrainte horaire de l’Usager sera toujours respectée.
Il est de la responsabilité de l’Usager de s’assurer que les coordonnées associées à son compte Client soient correctes et mises à jour de façon à lui permettre de recevoir la confirmation de sa Réservation.
En validant les éléments de la Réservation, l’Usager s’engage à se rendre à l’Arrêt de prise en charge défini, à l’horaire convenu, accompagné du nombre de Passagers déclaré. Mauges Communauté se réserve le droit, et ce sans avoir à en informer préalablement l’Usager, de modifier les fonctionnalités techniques permettant la consultation et la Réservation à partir de l’Application Mooj! TAD ouvia la centrale d’appel (modes de recherche, restitution des informations…).
Une réservation ne peut être faite que pour un déplacement entre 2 arrêts supérieurs à 3000 mètres en cheminement piéton/vélo.
D’une manière générale, l’Usager qui souhaite réserver un trajet ne se verra pas proposer de trajet avec le service Mooj! TAD si un trajet équivalent est réalisable avec un bus. Le trajet ne sera pas possible avec le service Mooj! TAD si une ligne du réseau Mooj! fait le trajet (direct ou avec correspondances) à -30 min +30 min de l’horaire demandé.
6.2. Déroulement
En validant les caractéristiques de la proposition de course lors de la Réservation, l’Usager s’engage à se rendre au Lieu de prise en charge défini dans le délai communiqué au moment de la Réservation.
• L’Usager reçoit la veille au soir à 18h une notification push (si acceptée au préalable) ou SMS (si notification push refusée) lui indiquant l’Arrêt de prise en charge, ainsi que la plage horaire associé.
• Deux (2) heures avant la prise en charge l’Usager recevra une nouvelle notification lui précisant une plage horaire plus précise de -3min + 3min
• Une nouvelle notification est envoyée au Client dix (10) minutes avant l’arrivée du Conducteur rappelant la course en cours ainsi que les éléments nécessaires à la reconnaissance du véhicule utilisé par le Conducteur effectuant la Prestation concernée avec l’horaire précis.
Quand l’Usager a effectué avec son compte une réservation pour un autre voyageur, il s’engage à l’informer de l’heure de prise en charge confirmée qu’il a reçu.
L’Usager peut, par le biais de l’Application Mooj! TAD, suivre le trajet du Conducteur, jusqu’au Lieu de prise en charge. L’Usager recevra une notification à l’arrivée du Conducteur.
Pour vérifier que la (les) personne(s) à transporter est (sont) bien celle(s) ayant effectué la Réservation et, éventuellement, les Passagers indiqués dans la Réservation, le Conducteur demandera au Client de s’identifier.
L’Usager et les Passagers doivent se présenter à l’Arrêt de prise en charge prévu à l’heure indiquée dans la Réservation. Passé 5 min d’attente de la part du conducteur, si l’Usager et l’ensemble des Passagers indiqués dans la Réservation ne se présentent pas à l’Arrêt de prise en charge et en l’absence de prise de contact via le Sous-traitant au 02 41 70 93 70, la Réservation sera annulée et fera, le cas échéant, l’objet d’un suivi par Mauges Communauté selon la procédure décrite à l’article 6.4. Une notification sera envoyée au Client pour l’informer de l’annulation.
Le service Mooj! TAD ne saurait être assimilé à l’usage d’un taxi.
De manière à garantir l’efficacité et la rapidité du service, ce dernier peut être un transport collectif. Ainsi, l’itinéraire défini par Mauges Communauté pourra inclure un ou plusieurs arrêts intermédiaires afin de prendre en charge et/ou déposer d’autres Usagers.
Par conséquent, afin de respecter les contraintes horaires de chaque voyageur, celles-ci doivent être obligatoirement notifiées lors de la réservation.
L’ordre de dépose des Usagers est défini par le Sous-traitant et le Partenaire de Mauges Communauté.
Le service Mooj! TAD étant un transport en commun, l’Usager ne sera pas prévenu d’un potentiel groupage et du nombre de voyageurs étant transportés avec lui.
Le Sous-traitant organise la prestation de transport qui lui est confiée. Il a notamment la maîtrise du choix du véhicule, du conducteur, de la réalisation du transport en individuel ou en collectif et de l’itinéraire emprunté.
6.3. Mode de paiement
L’ensemble des titres de transport du réseau Mooj!, présentés sur le site www.Mooj!.fr peut être utilisé dans le cadre des Prestations (titre unitaire, carnet de 10 tickets, titre solidaire, titre journée, abonnement). Ils peuvent être achetés soit auprès du conducteur (paiement en espèces uniquement), soit sur l’application mobile TixiPass.
6.4. Annulation
Une fois validée, l’Usager peut annuler sa sa réservation jusqu’à la veille du transport avant 16h30.
Pour le bon fonctionnement du service, il est recommandé d’effectuer les annulations le plus tôt possible avant le déplacement. Ceci permettra de réattribuer ces places à d’autres voyageurs.
Toute Réservation annulée après 16h30 la veille de la course convenue sera considérée par Mauges Communauté comme une annulation tardive. Aucune réservation ou annulation ne pourra se faire directement auprès du conducteur. Les présentes conditions générales distinguent l’annulation tardive et le déplacement inutile du fait de l’absence du voyageur :
6.4.1 Annulation tardive
L’annulation est considérée comme tardive lorsqu’elle intervient après 16h30 la veille de la course convenue.
L’annulation tardive à une réservation peut donner lieu aux mesures suivantes prises par Mauges Communauté:
• S’il est observé pour un client une 1ère annulation tardive, il recevra un rappel des règles d’utilisation du service.
• S’il est observé pour un client une 2ème annulation tardive sur le trimestre, il sera exclu du service pour 1 mois.
• S’il est observé pour un client une 3ème annulation tardive sur l’année, il sera exclu définitivement du service.
6.4.2 Absence du voyageur provoquant le déplacement inutile du conducteur
L’Usager n’ayant pas annulé sa réservation et ne s’est pas présenté à l’arrêt, le conducteur se déplace inutilement aux dépens des autres utilisateurs. L’Usager est considéré absent après 5 min d’attente du conducteur par rapport à l’heure de prise en charge.
Le respect de ce délai d’annulation est essentiel à la bonne utilisation des moyens publics. Il permet en particulier de proposer le transport annulé à une personne en attente de solution.
L’absence d’un client à une réservation peut donner lieu aux mesures suivantes prises par Mauges Communauté:
• S’il est observé pour un client une 1ère absence, il recevra un rappel des règles d’utilisation du service.
• S’il est observé pour un client une 2ème absence il sera exclu du service pour 1 mois.
• S’il est observé pour un client une 3ème absence il sera exclu du service définitivement.
Quand l’Usager a effectué avec son compte une réservation pour un autre voyageur ou qu’il voyage avec des accompagnateurs, il accepte que son compte client ayant servi à la réservation soit impacté par les mesures ci-dessus même s’il n’est pas le voyageur absent.
6.5. Informations complémentaires
6.5.1 Bagages
Le conducteur n’a pas pour obligation d’assurer une assistance pour porter des bagages ou autres charges lors de l’installation à bord du véhicule.
Du fait du nombre limité de places assises, il est interdit de placer des objets (par exemple un sac rempli de courses) sur les sièges passagers inoccupés.
Le conducteur peut refuser la prise en charge de l’Usager si ce dernier persiste à emporter des bagages ou objets ne respectant pas les conditions prévues au présent Règlement. Seules les poussettes pliées sont admises et doivent être placées dans le coffre du véhicule.
Le conducteur peut refuser la prise en charge du voyageur et de ses accompagnateurs s’il n’est pas possible de placer la poussette dans le coffre faute de place, cette dernière étant alors considérée comme objet encombrant.
6.5.2 Animaux
Sous réserve de place disponible, les animaux de petite taille, tels que chiens, chats, oiseaux et autres devront être transportés dans des petits paniers ou cages convenablement fermés ou dans des cages suffisamment enveloppées afin de ne pas salir ou incommoder les autres voyageurs. Le porteur de l’animal doit tenir le panier ou la cage sur ses genoux et demeure entièrement responsable de son animal. Le transport de ces animaux est gratuit. Ces animaux ne doivent pas constituer une gêne à leur égard.
En aucun cas Mauges Communauté ou le transporteur ne pourront être tenus responsables des conséquences d’un accident causé par un animal. Le propriétaire de celui-ci demeure seul responsable des dégâts occasionnés.
Leur présence doit être signalée au service Mooj! TAD lors de la réservation. Dans le cas contraire l’accès au véhicule pourra être refusé au voyageur et à son animal.
Les chiens guides d’aveugles et plus généralement les « chiens d’assistance » sont acceptés dans les transports en commun dans la mesure où leurs propriétaires respectent la loi du 11 février 2005. La carte spécifique ou d’invalidité sera présentée au conducteur à la montée.
6.5.3 Enfants
La législation oblige à transporter les enfants de moins de 3 ans dans un siège bébé et les enfants de 3 à 10 ans dans un rehausseur. Ils seront fournis par le prestataire. Les enfants de moins de 15 mois devront être transportés dans un siège fourni par leur parent (de type coque). Les enfants de plus de 4 ans doivent s’acquitter d’un titre de transport. Le nombre d’enfants et la précision de l’âge devront être signalés lors de la réservation.
Les enfants de plus de 4 ans et de moins de 15 ans révolus doivent obligatoirement être inscrits au service et être accompagnés d’une personne adulte et autonome.
La personne qui réalise la réservation doit obligatoirement réserver une place pour chaque enfant, y compris quand ils ont moins de 4 ans et voyagent gratuitement.
L’Usager peut ramener son propre matériel à condition de la demande et de la confirmation par le Sous-traitant.
Mauges Communauté et le Sous-traitant déclinent toute responsabilité pour les dommages ou accidents qui pourraient résulter du choix du système de retenue apportée par l’accompagnateur et/ou son installation dans le véhicule. Le conducteur peut refuser la prise en charge d’un voyageur en l’absence d’un système de retenue ou si ce dernier est de manière flagrante incompatible avec la morphologie de l’enfant ou inadapté.
Il est obligatoire pour les enfants de moins de 15 ans, qu’ils soient accompagnés de leurs parents ou de tout autre personne majeure dûment habilitée par eux.
6.6. Prise en charge et dépose
L’Usager monte et descend à l’arrêt indiqué lors de la réservation. Pour des questions de sécurité, il ne pourra en aucun cas être déposé à un autre emplacement, même si celui-ci se trouve à proximité ou sur le trajet du point d’arrêt.
Il est interdit d’emprunter un véhicule différent de sa réservation, ou sans avoir une réservation.

7. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L. 221-5 et L. 221-28 du code de la consommation, l’Usager reconnait que la Prestation ici décrite n’est pas soumise au droit de rétractation.

8. RÉCLAMATION
Toute réclamation concernant l’ensemble du service Mooj! TAD peut être formulée auprès de Mauges Communauté:
• Par internet sur le site Mooj!.fr rubrique «Contact»
• Par courrier
MAUGES COMMUNAUTÉ
Service Mobilités
1 Rue Robert Schuman – La Loge
CS 60111 Beaupréau
49602 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES CEDEX
• Par téléphone au 02 41 70 13 61
En cas de contestation, l’Usager devra exposer les motifs et produire toute pièce (ticket, reçu et autres) utile au traitement de sa demande.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Mauges Communauté ou ses Partenaires sont titulaires exclusifs de tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs à l’Application.
Mauges Communauté et ses Partenaires octroient au Client un droit non-exclusif, non-cessible, révocable à tout moment et sans préavis, sans droit de sous-licencier, d’utiliser les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs à l’Application, pour les stricts besoins de l’utilisation de l’Application et du bénéfice par l’Usager des Prestations.
A l’exception de la licence prévue au présent article, l’accès à l’Application ne confère aucun droit au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application ou sur une quelconque partie de ses éléments qui restent la propriété exclusive de Mauges Communauté ou ses Partenaires.

10. RESPONSABILITE ET GARANTIES
10.1. Responsabilité de Mauges Communauté
Mauges Communauténe peut garantir que les informations, produits, services, logiciels fournis sur l’Application Mooj! TAD ou le site internet Mooj!.fr seront exempts d’anomalies, d’erreurs ou bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que l’Application Mooj! TAD fonctionnera sans interruptions ou pannes.
De plus, Mauges Communauté ne peut garantir la disponibilité constante de l’Application Mooj! TAD. En particulier, Mauges Communauté ne peut être tenue responsable en cas d’indisponibilité des moyens de télécommunication, du réseau de téléphonie mobile, d’Internet ou de dysfonctionnements de l’appareil mobile de l’Usager.
L’ensemble des informations concernant les services proposés par les Partenaires, notamment les caractéristiques et la disponibilité de l’Application sont de la responsabilité des Partenaires qui en assurent l’entier contrôle.
L’Usager déclare connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
Les estimations du temps de trajet communiquées par Mauges Communautéau Client lors de toute Réservation sont transmises à titre purement indicatif et ce uniquement pour la durée du trajet. Ces temps de trajet sont calculés à partir d’estimation de temps standards, ne sont pas contractuels et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Mauges Communauté. En cas de trajet revêtant une importance particulière pour l’Usager, il appartient au Client de prendre une marge de précaution suffisante, en termes de temps, afin de pallier toute difficulté liée à la circulation ou autre incident.
Mauges Communauté et le Sous-traitant ne pourront être tenus pour responsables des conséquences des conditions de circulation.
10.2. Responsabilité de l’Usager
L’Usager s’engage à se rendre, avec l’ensemble des Passagers, au Lieu de prise en charge pour rejoindre et embarquer dans le véhicule.
L’Usager doit adopter un comportement civil, raisonnable tout au long de la Prestation et ne pas entraver sa bonne exécution. Mauges Communautése réserve le droit de restreindre ou suspendre l’accès à la Prestation, à tout Client, sans préavis, en cas de comportement inapproprié de l’Usager et/ou des Passagers l’accompagnant, à bord du véhicule. En cas de dégradation du véhicule imputable au Client, il lui sera refacturé les frais de remise en état du véhicule ou de changement de matériel.
Pour des raisons de confort et de sécurité, il est interdit de boire de l’alcool, de fumer et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives, toxiques ou illicites. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité de l’Usager. Mauges Communautése réserve le droit de restreindre ou suspendre l’accès à la Prestation, à tout Client, sans préavis, en cas de comportement inapproprié de l’Usager et/ou des Passagers l’accompagnant, à bord du véhicule.
L’Usager s’engage en outre à respecter toutes les lois règlementations applicables tout au long de la Prestation et à ne pas utiliser l’Application à des fins illicites (par exemple : le transport de matériels illégaux).
Les bagages doivent être déposés dans le coffre du véhicule. Les bagages et objets personnels demeurent sous l’entière responsabilité de l’Usager. Mauges Communautédécline toute responsabilité quant au vol, à une perte ou un oubli des bagages dans le véhicule.
L’Usager et les Passagers, adultes et enfants, sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité. Une amende est encourue par les personnes prises en défaut lors d’un contrôle par les forces de l’ordre.
Pour le confort de l’ensemble des Passagers, il est interdit de fumer dans le véhicule, ainsi que d’y consommer des produits alimentaires, conformément au règlement d’exploitation du réseau Mooj!.
10.3. Photos et illustrations
Les photos et illustrations sur l’Application Mooj! TAD ou sur le site internet Mooj!.fr ont pour but d’illustrer une page. Elles ne sont en rien contractuelles. Le mauvais emploi d’une photo pour une information correspondante ne saurait en aucun cas ouvrir droit à réclamation.

11. INFORMATIONS RELATIVES AUX DONNÉES PERSONNELLES
11.1. Données personnelles
La Société Mauges Communauté offre un service de réservation de transport à la demande sur l’application Mooj! TAD ou par téléphone. Par délégation, le transport à la demande sera géré par le Sous-traitant pour le compte de Mauges Communauté. Ce service est accessible au client voyageur selon les modalités prévues dans les présentes Conditions générales de réservation, pour une durée déterminée.
Dans le cadre des présentes conditions générales de réservation, Mauges Communautés’engage à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 aout 2018 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.
Mauges Communauté est autorisée à traiter les données à caractère personnel afin de fournir les prestations objet des présentes conditions générales de réservation. Pour délivrer son service, la Mauges Communauté collecte des données à caractère personnel sur l’Usager.
La collecte de Données s’effectue sur, l’application Mooj! TAD,ou par téléphone selon les canaux de réservations.
La finalité du traitement est la suivante : l’exécution du Contrat.
Les données personnelles traitées sont les suivantes : nom, prénom, adresse mail, adresse, numéro de téléphone et date de naissance.
Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, vos données personnelles seront traitées afin de vous transmettre, par notifications, les informations relatives à votre heure réelle de prise en charge (la veille, deux heures avant et juste avant), ou, à défaut en cas de notifications désactivées, par messages.
11.2. Durée de la conservation des données
Mauges Communautécollecte des données nécessaires au bon fonctionnement de ses services et prestations.
La durée pendant laquelle Mauges Communautéconserve les données personnelles des utilisateurs comprend la période de la relation contractuelle ainsi que les délais légaux de prescription.
11.3. Destinataire des données personnelles
Les collaborateurs de Mauges Communauté travaillant sur le TAD sont habilité à avoir accès aux données personnelles
Mauges Communauté peut faire appel à des Sous-traitants pour l’exercice de ses services. Les Sous-traitants réalisent des traitements de données personnelles uniquement pour l’exécution des services proposés par RD-Angers. Mauges Communauté impose contractuellement à ses sous-traitants de respecter des obligations de sécurité et de confidentialité, de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que les traitements réalisés répondent à l’ensemble de la règlementation applicable et garantissent la protection de vos droits.
Mauges Communautépeut être amenée à transmettre les données personnelles collectées aux autorités compétentes, tels que les pouvoirs publics, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») ou encore la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (« DGCCRF »). Une partie du traitement des données est réalisée par des tiers en qualité de sous-traitants. Mauges Communautés’assure que ces personnes s’engagent à respecter les exigences de sécurité, d’intégrité et de confidentialité des données personnelles.
11.4. Les droits des utilisateurs sur leurs données personnelles
Conformément à la loi Informatique et liberté modifiée de 1978 et Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Mauges Communauté a désigné un délégué à la protection des données (dit « DPO ») que vous pouvez contacter à l’adresse mail suivante : dpo@ecollectivites.fr ou par courrier à l’adresse postale suivante : Délégué à la protection des données, Pôle Conseil et Innovation – e-Collectivités 65 rue Kepler – CS 60239 – 85006 LA ROCHE-SUR-YON
11.5. Mesures de sécurité
Mauges Communautémet en œuvre toutes les mesures de sécurité appropriées afin de garantir la protection des données personnelles collectées, et notamment de prévenir la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisée des données.
Toute violation de sécurité affectant vos données et susceptibles d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés vous sera notifiée dans les meilleurs délais.
Vos données personnelles sont traitées et hébergées au sein de l’UE.
11.6. Engagement de l’utilisateur
Dans le cadre de l’utilisation des services et prestations proposées par Mauges Communauté, l’Usager s’engage à ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler votre identité, votre âge où créer une fausse identité quelconque. En cas de manquement à ces obligations, Mauges Communautése réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés, y compris bloquer l’accès du service au Client.

12. MODIFICATION ET APPLICATION
Mauges Communauté se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation (CGU). L’Usager est invité à vérifier régulièrement les éventuelles modifications sur le site Internet Mooj.fr ou sur l’application Mooj! TAD.
Tout cas de force majeure, y compris l’interruption des moyens de télécommunications, du réseau de téléphonie mobile ou d’Internet, suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l’obligation ainsi affectée. L’Usager supportera donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d’un cas de force majeure affectant l’exécution des obligations de RD-Angers.
Les dispositions du présent document sont régies par la loi française. Dans le cas où l’une des clauses des présentes conditions générales serait nulle par l’effet d’une disposition légale ou réglementaire, ou d’une décision de justice, les autres continueraient à s’appliquer.
Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes du Tribunal compétent.